Mentions légales
Conditions générales - demonunited.eu
Index :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de retrait
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie complémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Plaintes
Article 17 - Litiges
Articele 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants sont définis :
Accord complémentaire : accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée indéterminée : un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période de temps déterminée ;
Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet leur consultation ou leur utilisation future pendant une période de temps adaptée à l'objectif auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction sans altération des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits, du contenu numérique (ou l'accès à celui-ci) et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : accord entre le professionnel et le consommateur conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, en vertu duquel, jusqu'au moment où l'accord est conclu, il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble au même endroit et au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Wildstyled h.o.d.n. demonunited.eu ;
Sint Jorisstraat 28, 6511 TD Nijmegen ;
Numéro de téléphone : 06-51556905
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de la Chambre de commerce : 58947426
BTW-identificatienummer: NL41INGB0007775578
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
Si des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut se référer à la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat. Si l'accord est créé par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les limites légales - obtenir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel envoie au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
L'adresse de visite de l'établissement commercial du professionnel où le consommateur peut déposer une plainte ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation
les informations sur les garanties et le service existant après l'achat
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas de produits :
Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 8 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à donner sa ou ses raisons.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué au préalable par le consommateur, a reçu le produit, ou
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans un même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, pour autant qu'il en ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits avec un délai de livraison différent :
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, le dernier envoi ou la dernière partie a reçu ;
dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support tangible :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible pendant 8 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à donner sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support tangible, lorsque le consommateur n'a pas été informé du droit de rétractation :
Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial tel que déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Lorsque le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans un délai de 12 mois à compter du début du délai de rétractation initial, ce délai expire 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit les informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de manière non équivoque.
Dès que possible, mais dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration de ce délai.
Le consommateur renvoie le produit avec tous ses accessoires, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et selon les instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il doit les supporter lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non prêts à la vente dans un volume ou une quantité limitée commence pendant le délai de réflexion
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur au moment du retrait
Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il enverra sans délai un accusé de réception de cette notification.
Le professionnel remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, à l'exclusion des frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour le rembourser qu'il l'ait reçu ou que le consommateur puisse démontrer qu'il l'a retourné, selon l'éventualité qui se présente en premier.
Le professionnel utilise les mêmes moyens de paiement pour le remboursement que le consommateur, à moins que ce dernier n'accepte un mode de paiement différent. Il n'y a pas de frais associés au remboursement pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode de livraison le plus cher.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Les contrats qui sont conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si
l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait visés à l'article 7 : 500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services relatifs à la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La diffusion de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si
L'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles, seront mentionnés avec l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Conformité et garantie complémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. / ou des réglementations gouvernementales. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et les revendications légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu de l'accord si ce dernier n'a pas rempli sa part de l'accord.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications allant au-delà de ce que ce dernier est légalement tenu de faire s'il n'a pas rempli sa part du contrat .
Article 13 - Mise en œuvre et exécution
L'opérateur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'opérateur a accepté les commandes rapidement, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si une livraison différente a été convenue. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur les reçoit au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et a droit à une indemnisation éventuelle.
Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'opérateur rembourse immédiatement le montant que les consommateurs ont payé.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé au professionnel, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.
Article 14 - Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Annulation :
Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Les consommateurs peuvent résilier les contrats visés aux paragraphes précédents
les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins les résilier de la même manière qu'elles ont été conclues
se terminent toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Renouvellement :
Un contrat à durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires ou de magazines peut être automatiquement prolongé pour une durée maximale de trois mois si le consommateur accepte ce contrat prolongé.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de le résilier, avec un délai de préavis qui n'excède pas un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
Durée :
Si un contrat dure plus d'un an, le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin du délai convenu.
Article 15 - Paiement
Dans la mesure où aucune autre date n'a été fixée dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant la date de début de la période de validité, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé prévu n'ait eu lieu.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'opérateur toute inexactitude dans les données fournies ou le paiement spécifié.
Si le consommateur ne paie pas dans les délais, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, redevable des intérêts légaux et l'entrepreneur a droit à des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants dus jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut s'écarter des montants et des pourcentages indiqués ci-dessus en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de plainte
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment notifiée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrit de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises au professionnel feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans les 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant sa présentation par accord mutuel, il en résulte un litige auquel s'applique le règlement du différend.
Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/odr).
Article 17 - Litiges
Pour les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seul le droit néerlandais est applicable.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables aux consommateurs et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse être stocké de manière accessible sur un support durable.